Décret du 4 mai 2007 portant nomination du premier président de la Cour de cassation

J.O. 105 du 5 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 4 mai 2007 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. Lamanda (Vincent)

NOR : JUSB0751908D

Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vincent Lamanda, premier président de la cour d'appel de Versailles, est nommé premier président de la Cour de cassation.